Amendement N° 33 (Irrecevable)

La générosité en France représentait 8,5 milliards d’euros de dons en 2019 dont 3,5 milliards issus des entreprises (ce montant ayant progressé de 119 % entre 2010 et 2019).

Le mécénat de compétences, par mise à disposition de salariés à destination des organismes sans but lucratif et œuvrant dans les champs de l’intérêt général (associations et fondations notamment), constitue l’une des formes de don en nature au même titre que le don de denrées alimentaires et de matériels.

21% des entreprises mécènes pratiquent le mécénat de compétence, dont 40% de PME et ETI et 54% de grandes entreprises.

Dans la pratique, le mécénat de compétence sous forme de prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été encadré par les articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail, afin de sécuriser juridiquement les opérations et de protéger les salariés prêtés. L’article L.8241-1 du code du travail prohibe le prêt de main d’œuvre à but lucratif, à l’exception des cas où celui-ci est réalisé sans but lucratif, et l’article L.8241-2 code du travail pose les modalités de cette exception.

En 2017, un dispositif ad hoc de mise à disposition de personnel par les grandes entreprises auprès des jeunes ou petites et moyennes entreprises a été instauré et prévu à l’article L.8241-3 du code du travail. Ce dispositif avait une visée de développement économique, et se distingue en cela du mécénat de compétence évoqué ci-dessus.

Or, depuis une réforme de 2018, la référence à l’article 238 bis du code général des impôts relatif aux dons et au mécénat insérée à l’article L. 8241-3 du code du travail a créé une confusion et entraîné une insécurité juridique, certains praticiens considérant que cet article encadrait désormais le mécénat de compétence dont bénéficient les organismes sans but lucratif.

Selon cette interprétation :
- Les petites et moyennes entreprises, représentant 99,99% du total des entreprises en France, pourraient se retrouver entièrement exclues de la possibilité de faire du mécénat de compétence en raison du conditionnement de l’application de l’article L.8241-3 du code aux grandes entreprises uniquement (entreprises d’au moins 5 000 salariés).
- Une mise à disposition de salarié ne pourrait excéder deux ans. Or, nombres de projets portés par des associations ou fondations se conçoivent sur un temps long et les grandes entreprises mécènes, dont 54% font du mécénat de compétence, le font majoritairement sous forme de mise à disposition longue durée de leurs salariés. La limitation à deux ans de la mise à disposition irait ainsi à l’encontre des pratiques constatées.
- Le mécanisme de l’article L. 8241-3 restreint par ailleurs les objectifs poursuivis d’une telle mise à disposition uniquement à l’amélioration de la qualification de la main d’œuvre, la promotion des transitions professionnelles ou à la constitution de partenariats d'affaires ou d’intérêt commun.

Cette liste limitative ne prend pas en compte le caractère désintéressé du mécénat de compétence et n’est pas adaptée à la réalité de la pratique.

Il en résulte une insécurité juridique et une forte perte de potentiel de déploiement du mécénat de compétence.

A ce titre, il convient de sécuriser ce point en rattachant expressément le mécanisme du mécénat de compétence à l’article L.8241-1 du code du travail.

En effet, le prêt de main d’œuvre à titre gratuit n’a, de facto, pas de caractère lucratif, ne donne lieu à aucune refacturation et doit pouvoir rentrer dans la définition du prêt de main d’œuvre à but non-lucratif tel qu’autorisé par l’article L.8241-1 du code du travail.