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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 12 (Tombe)
(1 amendement identique : 74 )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience.
Or, alors que la VAE est une voie essentielle de promotion et d’accélération des carrières, ce délai constitue un frein injustifié.
L'objet de cet amendement est donc de le supprimer.
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