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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 49 )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Bazin, M. Viry.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
3° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».
Exposé sommaire :
Par l’accord national interprofessionnel du 14 avril, les partenaires sociaux ont tenu à réaffirmer le principe selon lequel « le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation ». Selon eux, « si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l’atteinte de ces objectifs, y compris en décidant d’aller au-delà du contenu du document d’orientation ».
Une telle vision est parfaitement conforme à la conception originelle du « document d’orientation » tel qu’instauré par la loi dite Larcher du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Or, il nous faut constater que le « document d’orientation » s’est progressivement transformé en « document de cadrage » (terme employé aux articles 56 et 57 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par exemple). Une telle transformation nuit à la réalité de la négociation avec les partenaires sociaux, principe pourtant fondateur de notre système de protection sociale.
Cet amendement propose donc de redonner à la notion de « document d’orientation » sa centralité en la substituant à l’expression « document de cadrage » employée aux articles L 5422‑20‑1, L 5422‑20‑2, L 5422‑22 et L 5422‑25.
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