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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 174 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Bazin.
I. – Par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
La dérogation prévue au premier alinéa ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats à durée déterminée et contrats de mission conclus à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 août 2024.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente dérogation avant le 30 novembre 2024 afin d’étudier l’opportunité de la pérenniser.
Ce rapport évalue en particulier, les effets de cette dérogation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l’allongement de leur durée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réactiver la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément afin d’améliorer les conditions de travail des salariés ainsi embauchés.
Une telle proposition pourrait permettre de limiter la permittence des contrats courts, en allongeant à la fois la durée d’emploi des salariés (stabilité de l’emploi) mais également le temps de travail contractuel, ce qui contribuerait à une augmentation, de facto, de leur rémunération et en conséquence, à une amélioration de leur pouvoir d’achat.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 qui avait introduit une expérimentation de deux ans en ce sens, mais qui n’avait pu être opérationnelle que sur une courte période (décret d’application publié un an après le début de l’expérimentation la rendant opérationnelle que sur l’année 2020, en pleine période de crise sanitaire).
Au-delà de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés concernés, la réouverture de cette possibilité permettrait également de répondre à une forte attente des entreprises, en particulier, dans le secteur des services, qui avaient favorablement accueilli l’expérimentation.
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