Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Ce projet de loi autorise l'euthanasie par une personne désignée par le patient. Aucun pays ...

Les médecins ne peuvent être traduits, pour des faits relevant de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le di...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médecin doit demeurer celui qui soigne...

À l’alinéa 4, après la référence « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ». Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour le professionnel de santé qui se retrouve chargé d’administrer la substance létale en l’absence de personne majeure ayant accepté cette responsabilité. ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ». Exposé sommaire : La collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette dispos...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « prise après avis du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ». Exposé sommaire : Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec le 1° du I d l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-37 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ; ». Le refus de l’administration de la subst...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’étaient pas remplies ou cessent de l’être » les mots : « ne sont plus remplies ». Exposé sommaire : L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécess...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 », les mots : « collège pluri-professionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ». Exposé sommaire : Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont néce...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le médecin ou ». Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médec...

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Le médecin ou ». Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence huma...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médecin doit deme...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot « celle-ci », insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ». Exposé sommaire : La philosophie du projet de loi est de faire de l’euthanasie une situation d’exception, qui ne pourrait être mise en œuvre que pour les personnes q...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ». Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médec...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Compte tenu...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : L’emploi des termes « être accompagnée » interroge. L’accompagnement semble revêtir un sens précis dans ce projet de loi, il vaut mieux ici faire mention de la pr...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le médecin ou ». Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médec...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. » Exposé sommaire : Il importe compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent,...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médecin doit demeurer celui qui soign...