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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2068 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est redondant avec le 1° du I d l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-37 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ; ». Le refus de l’administration de la substance létale est en effet englobé dans la renonciation à l’aide à mourir.
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