Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2061 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1720 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ».
Exposé sommaire :
La philosophie du projet de loi est de faire de l’euthanasie une situation d’exception, qui ne pourrait être mise en œuvre que pour les personnes qui ne sont pas physiquement en mesure de s’administrer elles-mêmes la substance létale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.