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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2055 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Exposé sommaire :
Il importe compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.
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