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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2060 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
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