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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2067 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’étaient pas remplies ou cessent de l’être »
les mots :
« ne sont plus remplies ».
Exposé sommaire :
L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation.
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