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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2070 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 15
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire :
La collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.
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