Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de diminution du taux de la taxe sur les ventes en gros adoptée par le Sénat.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le I du présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022. « V. - Le II du présent article s’applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis B introduit en première lecture au Sénat. Dans la lignée des discussions des PLFSS précédents, l’extension de cotisations patronales proposée par cet article ne paraît opportune, en raison de la perte de recettes non chiffrée pour la sécurité socia...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars », le mot : « juin ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité social...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions adoptées par le Sénat tendant à durcir le régime d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « de leur activité profe...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans l’article 25 un dispositif visant à donner une rôle de centralisation et de pilotage aux ARS pour les besoins en professionnels de santé des hôpitaux et cliniques. Ce dispositif vise également à permettre aux ARS de financer ou de co-financer des recrutements pour répond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, outre la difficulté de mettre en œuvre une telle taxe compte tenu de son assiette, la voie de la fiscalité ne paraît pas, à ce stade, la plus adaptée pour réduire les messages promotionne...

À l’alinéa 34, substituer au chiffre : « IV » les mots : « préliminaire de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ». Exposé sommaire : Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six mois avant », les mots : « trois mois après ». Exposé sommaire : Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.

À la fin de l’alinéa 64, supprimer les mots : « ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par un amendement en première lecture au Sénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbaux établis pour les faits de nature à porter p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe « , ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article superfétatoire relatif à l’information du cotisant.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, à ce stade, la voie de la négociation avec les organismes complémentaires paraît préférable, en vue d’un nouveau partage de l’effort avec l’assurance maladie obligatoire. C’est ce que le...