Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS484 (Adopté)
(1 amendement identique : 440 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 quinquies
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai de présentation du rapport sur la mise en œuvre de la taxe sur les sodas, tel que proposé par cet article introduit en première lecture au Sénat, afin de permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour réaliser un rapport suffisamment approfondi pour éclairer le Parlement sur l’efficacité de cette taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.