Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS473 (Adopté)
(1 amendement identique : 426 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit en effet de prolonger le dispositif d’exonération « TO-DE » jusqu’au 1er janvier 2026 et non de le pérenniser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.