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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS475 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis B introduit en première lecture au Sénat. Dans la lignée des discussions des PLFSS précédents, l’extension de cotisations patronales proposée par cet article ne paraît opportune, en raison de la perte de recettes non chiffrée pour la sécurité sociale qu’il induirait, sans que rien ne garantisse son efficacité pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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