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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS513 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 bis
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Suppression d’une exonération de cotisations patronales sur les journées de RTT adoptée au Sénat.
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