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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS506 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et les ruptures de médicaments et les éventuels effets attendus sur les prix. Ce rapport se concentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé le rapport proposé par le Gouvernement sur l’opportunité de la mise en place d’une procédure de référencement, en vertu d’une position constante de la Haute Assemblée sur les demandes de rapport.
Votre rapporteure n’est pas non plus favorable aux demandes de rapport lorsqu’ils sont demandés par des parlementaires et constituent un moyen détourné d’évoquer des sujets qui ne peuvent être traités directement sous peine d’irrecevabilité. Elle estime en outre que le Parlement a toute latitude pour se saisir lui-même, dans le cadre de sa mission de contrôle, des sujets qui lui semblent devoir être approfondis.
Pour autant, votre rapporteure n’est pas, par principe, contre les rapports du Gouvernement. Si ce dernier souhaite apporter certains éclairages au Parlement sur les attendus et implication d’une procédure de référencement, elle jugerait regrettable de s’en priver.
Votre rapporteure préconise ainsi de rétablir le III bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
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