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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS500 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 27
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Il s’agit de revenir à la rédaction du projet de loi initial pour la régulation des dépenses de biologie médicale.
Le Sénat lui a substitué un mécanisme en deux volets :
- La création d’une contribution exceptionnelle de 250 millions d’euros au titre des bénéfices réalisés sur les examens liés à la crise sanitaire, insérée à l’article 9 nonies, pour la seule année 2023 ;
- L’affirmation d’un principe de maîtrise des dépenses de biologie médicale dans le cadre des conventions conclues avec les directeurs de laboratoire, au présent article.
Votre rapporteure estime qu’on ne peut pas se satisfaire de ce dispositif.
Les précisions apportées sur le contenu des conventions avec les biologistes n’apportent rien de nouveau et ne garantissent pas des économies suffisantes au cours des années à venir. Or, la biologie médicale a atteint des niveaux de rentabilité très importants, qui ne s’expliquent pas uniquement par les bénéfices réalisés lors de la crise sanitaire. Il est important que ce secteur contribue au juste niveau au respect de l’Ondam, dans un contexte particulièrement contraint.
Votre rapporteure préconise donc un rétablissement de l’alinéa 14 de l’article 27 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
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