Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (en milliards d’euros)

À l’article 12, le tableau de l’alinéa 2 est ainsi rédigé : « 

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ; ...

Substituer au montant : « 6,2 milliards d’euros », le montant : « 6,6 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, approuvé en loi de financement de la sécurité sociale et mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité. Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de c...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (en milliards d'euros)

Rétablir cet article et l’annexe B dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I. – A. – » ; « 2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B. – » ; « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation...

Supprimer les alinéas 20 à 27 Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer.