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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS514 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 bis
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. - Le I du présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
« V. - Le II du présent article s’applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour que l’entrée en vigueur à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon soit identique à celle applicable dans l’hexagone.
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