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Les interventions de Stéphane Vojetta sur ce dossier

27 amendements trouvés


29/03/2023 — Amendement N° 206 au texte N° 1006 - Article 2 B (Adopté)
M. Vojetta

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l'article 2B tout en...

29/03/2023 — Amendement N° 202 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Retiré)
M. Vojetta

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montant défini par décret. » Exposé sommaire : Cet ...

29/03/2023 — Sous-Amendement N° 201 à l'amendement N° 111 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
M. Vojetta, M. Delaporte

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une somme ou une valeur » les mots : « un avantage en nature » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.

29/03/2023 — Amendement N° 200 au texte N° 1006 - Article 2 (Adopté)
M. Vojetta

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la 2e phrase de l'alinéa 1er. Il s'agit d'une rédaction de compromis visant à conserver dans le texte une définition de l'activité d'agent d'influenceur.

29/03/2023 — Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 7 au texte N° 1006 - Article 2 E (Tombe)
M. Delaporte, M. Vojetta

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.

29/03/2023 — Amendement N° 198 au texte N° 1006 - Article 2 C (Adopté)
M. Vojetta

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « aux I, II et IV du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l...

29/03/2023 — Amendement N° 197 au texte N° 1006 - Article 2 B (Retiré avant séance)
M. Vojetta

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractérist...

29/03/2023 — Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 81 au texte N° 1006 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Delaporte, M. Vojetta

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un influenceur mentionné » les mots : « une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique mentionnée » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

28/03/2023 — Sous-Amendement N° 193 à l'amendement N° 132 au texte N° 1006 - Article 2 E (Retiré avant séance)
M. Delaporte, M. Vojetta

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l’article 1er de la présente loi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

28/03/2023 — Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 32 au texte N° 1006 - Article 2 C (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à supprimer le II de l'amendement.

28/03/2023 — Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 66 au texte N° 1006 - Article 2 B (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

24/03/2023 — Amendement N° 178 au texte N° 1006 - Article 2 B (Retiré avant séance)
M. Delaporte, M. Vojetta

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2, y compr...

24/03/2023 — Amendement N° 177 au texte N° 1006 - Article 2 D (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à tirer les conséquences sur l’existence "d’un certificat de l'influence responsable" déjà mis en place par l’ARPP. La création d’un label public dans la loi n’apparaît, de ce fait, pas opportune. Tel est l’objet du présent amendement.

24/03/2023 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
M. Delaporte, M. Vojetta

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’...

24/03/2023 — Amendement N° 175 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte

À l’alinéa 1, après le mot : « annonceur, » insérer les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.

24/03/2023 — Amendement N° 174 au texte N° 1006 - Article 2 B (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

24/03/2023 — Amendement N° 173 au texte N° 1006 - Article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Vojetta, M. Delaporte

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – En vue de favoriser la mise en œuvre de sa responsabilité civile, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi, lorsqu’elle est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économique européen, est tenue de souscrire à une assura...

24/03/2023 — Amendement N° 172 au texte N° 1006 - Article 2 A (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de l'article en renvoyant à un décret en Conseil d’État...

24/03/2023 — Amendement N° 171 au texte N° 1006 - Article 2 A (Retiré avant séance)
M. Delaporte, M. Vojetta

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou interdictions » les mots : « , interdictions ou sanctions ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de cet article "chapeau", en rappelant que les sanctions applicables au régime de la publicité classique s'appliquent aussi à l'influence commerciale par voie électronique.

24/03/2023 — Amendement N° 170 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser, pour sécuriser juridiquement la soumission des contrats en...