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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 7 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 E (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.
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