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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 175 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« annonceur, »
insérer les mots :
« ou leurs mandataires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.
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