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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 176 rectifié (Rejeté)
Sous-amendements associés : 184 188
Publié le 24 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’égard des maladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substances ou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivrance est réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« I »
insérer la référence :
« , I bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une interdiction de promotion à destination des influenceurs, des produits de santé, dispositifs médicaux ainsi que des compléments alimentaires.
Il s'agit, en l'espèce, de faire pièce aux pratiques problématiques relevées à maintes reprises sur les réseaux sociaux de conseils santé inappropriés donnés par certains influenceurs à destination du public, et dont les conséquences peuvent être dramatiques.
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