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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 172 (Adopté)
Sous-amendements associés : 189 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte.
Texte de loi N° 1006
Article 2 A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de l'article en renvoyant à un décret en Conseil d’État le fait de préciser le cas échéant, les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support.
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