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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 171 (Retiré avant séance)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 A
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou interdictions »
les mots :
« , interdictions ou sanctions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de cet article "chapeau", en rappelant que les sanctions applicables au régime de la publicité classique s'appliquent aussi à l'influence commerciale par voie électronique.
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