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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 206 (Adopté)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l'article 2B tout en excluant les NFT.
La qualification juridique et la définition d'un cadre de régulation pour les NFT sont des sujets complexes qui sont en cours d'approfondissement.
Il apparaît prématuré d'insérer à ce stade une référence à ces produits dans le présent texte.
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