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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 201 à l'amendement N° 111 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une somme ou une valeur »
les mots :
« un avantage en nature »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.
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