Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Présentation)

À l’alinéa 3, après le mot : « internet », insérer les mots : « ou comptes utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA). Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑1. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/3...

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne physique ou morale qui communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature, exerce l’activité d’influence commerciale par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l'article 2B tout en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montant défini par décret. » Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une somme ou une valeur » les mots : « un avantage en nature » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la 2e phrase de l'alinéa 1er. Il s'agit d'une rédaction de compromis visant à conserver dans le texte une définition de l'activité d'agent d'influenceur.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « aux I, II et IV du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractérist...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un influenceur mentionné » les mots : « une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique mentionnée » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l’article 1^er de la présente loi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à supprimer le II de l'amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2, y compr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à tirer les conséquences sur l’existence "d’un certificat de l'influence responsable" déjà mis en place par l’ARPP. La création d’un label public dans la loi n’apparaît, de ce fait, pas opportune. Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’...

À l’alinéa 1, après le mot : « annonceur, » insérer les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – En vue de favoriser la mise en œuvre de sa responsabilité civile, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi, lorsqu’elle est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économique européen, est tenue de souscrire à une assura...