Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le chapitre VII du titre I^er de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Le chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans ce cadre, ce rapport évalue également le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, ...

I. – Le III de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,1 ». Exposé sommaire : D’après l’exposé des motifs de ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 238,3 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -7,1 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,5 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,3 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,1 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -5,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième co...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,2 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième ...

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 1^er novembre 2023 » la date : « 1^er décembre 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivan...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou...

Le paragraphe 1^er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2241‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑15‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se ré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les non-salariés agricoles, les artisans, les commerçants, et l’ensemble des travailleurs indépendants, que le calcul de leur retraite de base se fasse sur les seules vingt-cinq meilleures années de r...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes handicapées orphelines et jusqu’alors dépendantes financièrement de leurs parents. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité qu’en cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires – trois trimestres pour dix ans, un trimestre pour cinq années supplémentaires – au titre d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association. Ce rapport...