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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M. Vatin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporter une réponse aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social.
Très diverses, elles mobilisent des millions de citoyens : près de 43% de la population adulte exerce une activité bénévole.
Les associations jouent un rôle clé dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, permettant un renforcement du lien social et de l’attractivité de nos territoires.
L'attribution de trimestres supplémentaires permettrait de valoriser concrètement l’investissement de responsables d’associations ayant accompli dix années au sein du bureau.
L'objet de cet amendement vise à permettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
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