Discussion d'une proposition de loi

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la perte d’autonomie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ni son allié » Exposé sommaire : Suite à ma visite au service de soins palliatifs d'Argenteuil, il semble trop exclusif de supprimer de la liste des médecins pouvant être sollicité pour accéder à l'aide à mourir, d'empêcher le ou les médecins suivant le patient dans sa maladie.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de con...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation éc...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ». Exposé sommaire : Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mo...

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse, » insérer les mots : « écrite, devant la personne de confiance, » Exposé sommaire : L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision...

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment ven...

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « choix, », insérer les mots : « y compris tout proche, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentie...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant ...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultati...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », les mots : « , sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : Selon l’OMS, les soins palliatifs doivent non seulement aborder les symptômes physiques et psychologiques, mais aussi soutenir les besoins spirituels des patients. Ces soins visent à améliorer la qualité de vie des patien...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots : « peut examiner la personne » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale du texte

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ». Exposé sommaire : La procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie. Elle précède la prise de décision du médecin responsable du patient. La procédure collégiale permet...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Exposé sommaire : Revenir à l'écriture initiale du texte. Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins même si celle-ci est implicite. Obliger d...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « o...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années » II. – ...