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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2444 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse, »
insérer les mots :
« écrite, devant la personne de confiance, »
Exposé sommaire :
L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales.
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