Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Demander à ce que l’avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l’articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l’une sur l’autre. Il convient seulement de s’assurer que le référenti...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anony...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleurs délais, pour retirer tout c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport expose également les difficultés rencontrées par les établissements scolaires à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et de cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Dans son avis n°21-10 du 12 juillet 2021, la Défenseure des droits relève les difficultés rencontrées p...

L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer et améliore...

L’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Avant d’exécuter l’ordre de virement, le prestataire de services de paiement du payeur doit vérifier les informations fournies par l’utilisateur. Il vérifie notamment la concordance entre l’identifiant unique et le nom du bénéficiaire fournis par l’utilisateur. Il doit s’a...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mises à la disposition de » les mots : « transmises à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. » Exposé sommaire : Tout en donnant pouvoir à l'ARCOM de construire le référentiel, le Parlement doit pouvoir s'assurer que celui-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à ...

À l’alinéa 50, après le mot « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratif que judi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d'outrage en ligne. Ils rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusie...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Demander à ce que l'avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l'articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l'une sur l'autre. Il convient seulement de s'assurer que le référentiel publié par l'ARCOM ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la pl...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux de...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à inclure l’infraction de « deepfake ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’...