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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS335 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1% »
le taux :
« 2% ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2% »
le taux :
« 4% ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les cosignataires proposent de doubler le montant des sanctions pécuniaires en cas de non conformité avec le référentiel. Le montant actuel de 1% apparait trop faible pour être réellement dissuasif. Le montant de 2% ne sont pas hors de proportion avec la gravité des faits.
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