Sécuriser et réguler l'espace numérique

Durant l'examen du projet de loi, nous avons exprimé notre volonté de protéger nos concitoyens au sein de l'espace numérique. Pourtant, d'emblée, nous avons pointé les mauvaises conditions d'examen de ce texte. Rappelons que le Conseil d'État a averti que ces circonstances n'étaient pas « de nature à permettre de garantir pleinement la sécurité...

Depuis la libération intervenue en 2010, ce ne sont pas tant les enjeux en matière de santé publique ou de protection des publics fragiles qui comptent mais le chiffre d'affaires réalisé. Nous regrettons la méthode. Nous sommes résolument opposés à ce régime d'encadrement.

Le fil rouge du groupe GDR – NUPES a été la recherche d'un équilibre dans la protection des principes fondamentaux, tels que le respect de la vie privée. Si nous sommes d'accord avec plusieurs mesures, notamment en matière de pornographie, le texte n'est pas suffisamment équilibré – contournement du juge judiciaire, tentative de supprimer l'ano...

Vous nous avez certifié avant-hier que la Cnil et l'Arcep travailleraient de façon coordonnée dans le cadre d'un dispositif dont vous avez vanté la souplesse. Nous estimons pour notre part qu'il est trop minimaliste et sommes surpris que vous n'ayez pas prévu de consulter la Cnil, conjointement à l'Arcep, sur les projets de loi et de décret rel...

L'article 15 nous pose problème parce que nous considérons que les Jonum présentent des risques d'addiction et sont propices au blanchiment d'argent et à la fraude. Nous saluons bien évidemment votre volonté d'accompagner le développement de ce nouveau secteur, monsieur le ministre, mais nous estimons que le cadre proposé est beaucoup trop soup...

La suppression de l'article 15 se justifie par le manque de contrôles prévus dans le texte. Encore une fois, il y a véritablement un flou juridique : il ne peut s'agir pour les pouvoirs publics de simplement reconnaître l'existence des Jonum, et encore moins d'y voir un secteur d'avenir pour notre pays. Nous ne pouvons pas ouvrir sans cesse de ...

Il s'agit aussi, pour le groupe GDR – NUPES, d'un amendement de repli. La durée d'expérimentation de trois ans nous paraît véritablement excessive. Nous proposons de la réduire à deux ans, mais on pourrait tout à fait retenir une durée inférieure. Trois ans, c'est beaucoup, et il risque d'y avoir énormément de dégâts, surtout chez les jeunes. ...

Le groupe Gauche démocrate et républicaine est opposé à ces amendements qui élargissent la peine de bannissement aux mineurs. Nous l'avons déjà dit : non seulement nous nous interrogeons sur la faisabilité du dispositif, mais nous nous inquiétons du risque de généralisation du contrôle d'identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors qu...

Nous souhaitons lever une ambiguïté. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoyait de définir par voie législative une durée maximum de validité des avoirs informatiques en nuage, fixée à un an, y compris la période éventuelle de renouvellement. Dans la nouvelle rédaction, issue des travaux de notre commission spéciale, il est prévu qu'...

Au vu du chiffre d'affaires réalisé par les acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72 % du marché européen, et dans un souci de proportionnalité, nous estimons que le montant de l'amende administrative doit être fixé en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées.

Le groupe GDR demande lui aussi la suppression de cet article et de l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commis en ligne, comme la diffamation et l'injure à caractère raciste, sexiste et homophobe. La procédure de l'amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l'abs...

le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, et j'en passe, demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire, qui s'apparente à une peine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, et qui crée un profond sentiment d'injustice chez les personnes visées. Le Dé...

Dans sa délibération d'avril, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait souligné la difficulté de distinguer entre les données personnelles et les données non personnelle, lors de l'intermédiation des données. De fait, les services d'intermédiation des données traiteront en grande partie des données à caractère personnel ...

Il s'agit de supprimer le paragraphe III bis introduit à l'initiative de notre rapporteure en commission. Le respect par les fournisseurs de règles techniques d'interopérabilité et d'interportabilité des données est indispensable à l'exercice du libre choix des utilisateurs. Pourtant, ce III bis prévoit un régime d'exemption préjudiciable. Not...

Suivant une préconisation du Conseil national des barreaux, il vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement. Nous souhaitons permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité...

Il porte sur un phénomène qui touche particulièrement les femmes et qui nous inquiète terriblement : la diffusion de faux nus d'adolescentes générés par une intelligence artificielle. Vous savez peut-être qu'il y a quelques semaines, en Espagne, une dizaine de jeunes filles ont porté plainte après avoir été victimes de la diffusion de fausses ...

Si nous partageons pleinement la volonté de lutter contre ces arnaques en ligne, nous considérons que le filtre anti-arnaque ne doit en aucun cas conduire à une restriction abusive des libertés de communication, C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 13 de l'article 6. Ils prévoient que l'autorité administrati...

Cet amendement reprend les préconisations émises par la Cnil, laquelle souligne, dans sa délibération du 20 avril 2023, que « le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d'une liste d'adresses électroniques suspectes fournie par l'autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d'acc...

L'article 17 modifie le code du tourisme pour créer un organisme de centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme. Nous y sommes très favorables, car cette disposition constitue un premier pas vers la création d'un fichier centralisé de ces données dans un contexte d'explosion des taux de non-conformité. Dans la mes...

Nous proposons par cet amendement de recentrer le dispositif sur son cœur de cible car l'objectif de la centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme n'est pas d'abord de faciliter la conduite de leur politique touristique par les communes, mais de lutter efficacement contre le développement anarchique des offres de ...