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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS357 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha.
À l’alinéa 50, après le mot
« recours »
insérer les mots :
« administratif et judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratif que judiciaire.
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