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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS337 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 25
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport concernant ses besoins en moyens humains et financiers afin de faire face à ses nouvelles missions.
Exposé sommaire :
Cet amendement alerte sur la nécessité d'augmenter les moyens humains et financiers de l'ARCOM qui voit ses missions renforcées, une nouvelle fois. A l'instar de l'exercice précédent, où elle avait vu ses effectifs augmenter de 15 ETP, l'ARCOM doit voir ses moyens augmenter dès l'année prochaine. C'est dans ce sens qu'un rapport est utile afin de bien mesurer les nouveaux besoins.
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