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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 114 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Dharréville, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6
L’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Avant d’exécuter l’ordre de virement, le prestataire de services de paiement du payeur doit vérifier les informations fournies par l’utilisateur. Il vérifie notamment la concordance entre l’identifiant unique et le nom du bénéficiaire fournis par l’utilisateur. Il doit s’assurer que le relevé d’identité bancaire fourni par l’utilisateur ne constitue pas un faux.
« Si les informations sont incohérentes entre elles ou si le relevé d’identité bancaire se révèle être un faux, le prestataire de services de paiement doit en informer l’utilisateur sans délai et suspendre l’opération de paiement dans l’attente des instructions du payeur.
« Les obligations du prestataire de services de paiement du payeur énoncées aux premier et deuxième alinéas s’appliquent quel que soit le mode de transmission de l’ordre de paiement.
« Le prestataire de services de paiement du payeur est responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi aborde de nombreux sujets, parmi ceux-ci les arnaques en ligne. Il ne s’attaque malheureusement pas aux fraudes au virement ou « faux RIB ». Nous tentons d’y remédier par cet amendement.
En effet ces escroqueries sont de plus en plus courantes et peuvent toucher autant les particuliers que les entreprises. Selon l’étude « Fraudes 2021 » produite par Euler Hermes et l’Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG) deux entreprises sur trois ont subi au moins une tentative de fraude en 2022, et une sur cinq a subi plus de cinq attaques. Concernant les préjudices, le montant était supérieur à 10 00€ pour 33% des sociétés ciblées, et même 100 000€ pour 14% d’entre elles. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement indiquait quant à lui en juillet que les transactions frauduleuses ont augmenté de 64% l’an dernier.
Les recours face à de telles fraudes sont pratiquement inexistants, les poursuites judiciaires sont particulièrement compliquées, il apparait donc que les sommes volées ne sont jamais rendues ni indemnisés.
Par cet amendement nous souhaitons donc remédier à ce vide juridique en renforçant les obligations bancaires en la matière.
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