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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS875 (Adopté)

Publié le 17 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« organisme »,

insérer le mot :

« public ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées.

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