Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « , et qui a été acceptée, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement permet d'expliciter que la demande d'aide à mourir a été formulée selon les conditions de l'article 6 et qu'elle a été accepté par le médecin dans les conditions de l'article 7. Cette me...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris si celle-ci a perdu son discernement, » Exposé sommaire : Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anti...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la perte d’autonomie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et ...

Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions pré...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues au même article, le médecin : « 1° Informe la ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnem...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il p...

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « L’ordonnance de prescription du produit létal est renouvelable une fois pour une période identique. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La disposition mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.1112-12-4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’a...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou d’un intervenant à domicile ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l'aide à domicile...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La biographie hospitalière est intégrée au dispositif d’accompagnement. » Exposé sommaire : Face à la maladie et au diagnostic de la fin de vie, le malade peut se retrouver isolé. Nombre de structures œuvrent sur notre territoire pour accompagner les malades, jeunes ou moins jeunes, vers la fi...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « durant tout le parcours de soin, et y compris après le décès de celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prolonger le protocole d’accompagnement de l’entourage proche après le décès de la personne malade. Le décès peut être un traumatisme pour les proches qui ont ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir. « L’avant-dernier alinéa du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’ar...

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consu...

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I du livre I est ainsi modifié : Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants « Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de ha...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienn...

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la ...

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifi...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : L'une des conditions impératives p...