Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traiteme...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur la prise en charge des besoins des parents ou des proches accompagnant le patient » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans les recommandations de la Haute Autorité de Santé publique un volet sur l'évaluation de la réponse apportée aux besoins des proches du patient afin de ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui a choisi de ne pas y participer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un échange entre le médecin a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l’anonymat des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne peut également désigner une personne volontaire, dans les conditions définies à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour l’accompagner dans l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garan...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patie...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et doit être renouvelée pour chaque action ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que toute action entreprise par la personne désignée sur l’espace numérique de santé du patient doit être conditionnée par un accord tacite renouvelé pour chaque action spécifique. L'...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « ou en cas de doute sérieux sur sa présence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'un médecin a un doute sérieux sur la présence d'une affection grave chez un patient. En introd...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l'importance de l'entourage dans le soutien...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou, à titre dérogatoire par l’infirmier chargé d’accompagner la personne dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médeci...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aid...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ». Exposé sommaire : cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter so...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. » ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne perd conscience de manière irréversible » les mots : « la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Exposé sommaire : Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volont...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’...