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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2818 rectifié (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2224 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Métayer, M. Le Gendre, Mme Melchior, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas »
Exposé sommaire :
L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient.
Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique et exclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérer la compréhension et les prises de décision.
Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas par cas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, et donc des des réponses plurielles et individualisées.
Cette formulation interroge sur la possibilité pour des personnes vivant avec des troubles psychiques mais sans altération grave des facultés cognitives et des capacités de décision à avoir accès à l'aide à mourir en cas d'affection grave et incurable engageant leur pronostic vital. Une phrase trop générique risque d'empêcher toute une catégorie de personne à avoir accès au droit commun, plutôt que de se pencher sur chaque situation individuelle.
Il faut à la fois que des personnes aient les moyens d'être accompagnés contre les envies suicidaires liées aux troubles psychiques mais aussi qu'elle puisse exprimer leur souhait d'en finir quand leur souffrance est due à leur affection grave et incurable.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l'article 19 du projet de loi. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps.
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