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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3323 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Errante, M. Le Gendre.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou d’un intervenant à domicile ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute l'aide à domicile dans l'énumération des professionnels dont le médecin recueille l'avis dans le cadre de la procédure collégiale.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions d'accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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