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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3536 à l'amendement N° 428 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Liso, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, Mme Errante, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 7
Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« , et qui a été acceptée, ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement permet d'expliciter que la demande d'aide à mourir a été formulée selon les conditions de l'article 6 et qu'elle a été accepté par le médecin dans les conditions de l'article 7.
Cette mention semble nécessaire afin que la procédure d'exception proposée par l'amendement de Mme Rilhac s'applique dans le cas où la personne malade aurait perdu conscience ou son discernement dans le laps de temps de l'acceptation de la demande et la mise a disposition du produit, l'empêchant de réitérer au dernier moment sa volonté
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