Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3325 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Errante.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« L’ordonnance de prescription du produit létal est renouvelable une fois pour une période identique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La disposition mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.1112-12-4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'ordonnance du produit létal peut-être renouvelée par le médecin, une fois, pour une période identique.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions d'accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.