Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « dont le développement rend impossible la satisfaction des besoins physiologiques de boire, manger ou respirer sans assistance médicale ou annonce l’imminence du décès ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement tend à préciser les con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la perso...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à fermer le droit au suicide assisté aux personnes mises en causes dans une affaire délictuelle ou criminelle et dans l'attente de...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte, ou de manœuvres de la part d’un tiers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que le médecin cherche à savoir les raiso...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la d...

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité, » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour le médecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’une personne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Compte tenu des implications...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « , à peine d’irrégularité, l’accord ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionaires. Le médecin à qui la demande est...

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philo...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à allonger la durée du délai accordé au médecin pour donner sa décision de deux semaines à un mois. La décision de prêter son concours à la mort d’une personne, même volontaire, ne peut être prise...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, » Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de do...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la demande est caduque ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que la demande doive être reformulée depuis le commenceme...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut être exécutée dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l’euthanasie ne puisse en aucun cas être exécutée dans un établissement voué à soigner les malades. L’action de soigner a pour fin de retarder le pronostic vital. Dans ces conditions, don...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les p...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire bénéficier à tous les professionnels de santé le droit de ne pas participer, directement ou indirectement, à la mise à mort d’une personne, fût-ce à ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le droit des médecins à ne pas donner la mort de manière directe ni indirecte, conformément à leur conscience. Les contraindre à indiquer le nom ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’obligation pour un établissement de santé ou un Ehpad d’admettre en leur sein l’exécution du suicide assisté et de l’euthanasie.