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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3343 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 745 1203 1348 2866 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Salmon.

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Texte de loi N° 2634

Article 16

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à réserver le droit des médecins à ne pas donner la mort de manière directe ni indirecte, conformément à leur conscience.
Les contraindre à indiquer le nom d’un de leur confrère disposé à accomplir l’acte d’euthanasie revient à les faire participer, indirectement, à la mise à mort de la personne décidant d’y avoir recours.

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