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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3349 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être exécutée dans un établissement de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que l’euthanasie ne puisse en aucun cas être exécutée dans un établissement voué à soigner les malades. L’action de soigner a pour fin de retarder le pronostic vital. Dans ces conditions, donner la mort n’est pas un acte de soin, c’est même exactement le contraire. De plus, la convalescence des malades ou blessés comprend une part psychologique ou psychosomatique importante.
En accomplissant, au sein des murs de l’établissement de santé, ce qui s’analyse juridiquement comme un empoisonnement suivi d’un homicide volontaire - légalement justifié mais non moins constitué -, la psychologie de certains malades pourrait s’en trouver gravement altérée, compromettant ainsi leurs chances de guérison.
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