Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3347 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Villedieu, M. de Fournas.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant.
Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.